Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DU RESEAU DES STATIONS BEES – 02/04/2025

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre les sociétés du réseau Stations Bees (ci-après dénommée « RSB » ou le "Loueur") et le client (ci-après dénommé le « Locataire » ou « le client »).

Article 2 : Le Locataire

Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les VAE et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.

Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.

Article 3 : Modalités de locations : réservation, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité, accompagnement

a : Réservations

Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet www.stationsbees.com, sur le point de Location, ou par téléphone. RSB pourra demander le versement d’un acompte au locataire d’un montant maximum de 30% du montant global de la réservation, afin de confirmer la réservation ainsi faite.

Dans le cas d’une réservation en ligne, le locataire pourra payer son acompte en ligne par CB via la plate-forme de paiement sécurisée.

Dans le cas d’une réservation par téléphone, le locataire pourra payer son acompte en ligne à partir du lien reçu sur le devis.

Le solde de la location sera payer en magasin avant le départ ou prélevé sur la même carte la veille du départ, ce que le locataire accepte expressément.

En cas d’annulation :

48 heures avant le début de la location, RSB se réserve le droit de prélever des frais d'annulation d'un montant de 30 % du montant global de la réservation.
la veille du début de la location, RSB se réserve le droit de prélever des frais d'annulation d'un montant de 50 % du montant global de la réservation.
le jour de la location, RSB se réserve le droit de prélever des frais d'annulation d'un montant de 97 % du montant global de la réservation.

Les frais d'annulation ne seront pas versés lorsque l'annulation est causée par la maladie dument justifié du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (vent avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).

Dans le cas d’un paiement en ligne, le remboursement se fera directement auprès de l’animateur de la station concernée, après contrôle de conformité avec les conditions citées ci-dessus.

En tout état de cause, les frais de la plateforme sécurisée (soit 3% du montant payé en ligne) ne seront pas remboursés. RSB remboursera au maximum 97% des montants payés via la plateforme sécurisée.

b : Modalités de location/paiement /Modes de règlement

Le Locataire se rend sur un point de location dédié et procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.

Lors de la signature du contrat, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après).

Le paiement de la location (ci-après la « Location ») s’effectue en amont lors de la réservation en ligne (paiement acompte ou totalité) ou au moment de la prise en charge des VAE et des Accessoires, par carte bancaire, chèque-vacances ou espèces uniquement.

De la même manière, toutes les autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire ou espèces.

Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre RSB et le Locataire.

c : Accusé réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

d : Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

e : Tarifs

RSB met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Ces tarifs sont décrits sur le site Internet www.StationsBees.com ou en point de Location dédié et selon des plages horaires définies.

Les tarifs de Location sont susceptibles de modifications.

f : Durée de location / restitution

Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer RSB et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.

Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi-journée ou journée de retard.

Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. RSB se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.

Dans le cas d'une restitution des vélos électriques dans une station différente de celle convenue au départ, RSB se réserve le droit de facturer un forfait pour le rapatriement par vélo et proportionnel à la distance.

g : Caution / Dépôt de garantie

En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie à RSB pour chaque VAE et par carte bancaire et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.

Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location.

Le montant du dépôt de garantie peut être réduit avec l'assurance Sharelock :

VTC : le dépôt de garantie est de 800 €, ramené à 200 € avec l'assurance à 3€/jour.

VTT : le dépôt de garantie est de 1000 €, ramené à 300 € avec l'assurance à 4€/jour.

Vélo Premium : le dépôt de garantie est de 1500 €, ramené à 500 € avec l'assurance à 5€/jour.

A la restitution des Biens Loués, le dépôt de garantie est restitué au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7.

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à RSB en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à RSB dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à RSB. Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

au titre de la franchise
en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe : « nomenclature des pièces dégradées »
à titre d'indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

h. Disponibilité

Pour vous assurer une meilleure disponibilité des vélos, nous vous recommandons de faire une demande de réservation d’une prestation commercialisée par RSB au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés) et pour une réservation avec accompagnement, il est conseillé de faire la demande de réservation au moins 5 jours ouvrés avant le départ souhaité.

i : Accompagnement

L’accompagnateur décide du rythme de la visite, des pauses et de l’itinéraire, qu’il adaptera en fonction de la capacité des participants. L’accompagnateur se réserve le droit d’annuler la visite, ou de modifier le parcours si la sécurité le nécessite ou à la demande des participants.

Article 4 : État des VAE et des Accessoires, entretien et réparation

Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base.

Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.

Le locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale.

Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions

Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.

L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par RSB.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de RSB et seront effectués par ses soins.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.

En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement et de transport.

La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.

Article 4 : Conditions d’utilisation du/des VAE et Accessoires

A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat.

Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à RSB si celui-ci était amené à en faire l’avance.

En cas d’intervention de RSB dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier. Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.

Il s'engage notamment, lorsque le/les VAE et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par RSB. Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions que RSB est en droit d'attendre.

Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge ;

Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant. Les paniers (si le Locataire opte pour) sont réservés au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 2 kg ;

Le Locataire s'engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que RSB fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. RSB ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.

Le/les VAE et ses Accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :

en dehors des voies carrossables (hors VTT) ;
pour le transport de passagers à titre onéreux ;
pour la sous-location ;
pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par RSB ;
pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé.
Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants.

Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.

Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, RSB décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.

Aussi, le Locataire doit :

en informer RSB au préalable,
tester le matériel avant de le charger,
établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.

Article 5 - Conditions d’Utilisation, garde et restitution de/des Accessoires.

La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par RSB à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.

A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires.

Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que BSD est en droit d'attendre.

Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition.

A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.

La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.

Article 6 : Responsabilité – Dommages aux biens loués- Vols

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.

Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.

En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.

En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.

En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.

Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

Article 7 - Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol

Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, RSB, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) après la survenance du sinistre.

Le Locataire s’engage en outre :

En cas d'accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à RSB, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes les précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos à AE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à RSB dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.

Article 8 : Assistance du Loueur

Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au point de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d'une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d'incident ou d'accident pour rapatrier le vélo au point de départ.

L'assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 100 Euros TTC par intervention.

Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture des stations. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

Article 9 : Autorisation de publier des photographies

Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.

Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par RSB sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter..., à des fins de promotion.

Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par RSB sur son site internet, devra en informer RSB avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse figurant sur sa confirmation de réservation, son devis ou sa facture.

Article 10 : Dispositions diverses

En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, RSB pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

Articles 11 : Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des VAE et des Accessoires suite à un accident ou une chute avec ou sans tiers identifié.

Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des VAE et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location

L’effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d'au moins 10 mm de diamètre.

Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci, La décoté est fixée à 20% par an.

Article 12 : Loi Informatique et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par RSB.

2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de la société du réseau Stations Bees concernée.

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Conformément aux dispositions des articles L 223-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.bloctel.gouv.fr. »

Article 13 : Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 14 : Différend

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social figurant sur sa confirmation de réservation, son devis ou sa facture auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Article 15 : Integralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

Fait à Aix en Provence, Le 26 mars 2025

ANNEXE : Nomenclature des pièces dégradées en € TTC

Réparation et échange de pièces :

Coût de main d’œuvre 67 € (soit 1h) pour les interventions techniques de produits complexes
Coût de main d’œuvre 35 € (soit 1/2h) pour les interventions techniques de produits non complexes

Lavage : 5€
Vélo : 1500 €
Batterie :690€
Fourche : 250€
Pédalier : 80€
Roue avant : 180€
Roue arrière : 220€

Manette / Vitesse : 25€

Guidon : 45€
Dérailleur : 70€
Câblage électrique : 50€
Système de frein hydraulique : 100€
Pneus : 55€
Disque de frein : 40€

Selle : 35€
Chaîne : 35€
Poignée guidon : 18€
Levier de frein : 45€
Garde boue : 23€
Pare-chaîne : 28€
Eclairage avant : 41€
Eclairage arrière : 31€
Pédale : 25€
Béquille : 25€
Afficheur Bosch : Purion 90€/Intuvia 140€

Accessoires à remplacer en cas de dégradation :

Siège enfant : 90€
Remorque bagage : 85€
Remorque enfant : 235€
Panier : 38€
Verrou : 20€
Anti-vol : 35€
Sonnette : 5€
Casque : 50€
Gilet jaune : 12€
Bombe anti-crevaison : 6.50€
Sacoches doubles : 50€
GPS : 150 €
Tendeur : 8€
Antivol de cadre : 49,90€
Fabrication d’une clé vélo en cas de perte : 15€

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 –Champ d’application - Opposabilité́

a) Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus par toutes sociétés appartenant au RESEAU STATIONS BEES citées ci-dessus et le client final du produit, consommateur ou professionnel du cycle et/ou des produits électriques.

b) Sauf convention particulière, le fait de passer commande auprès d’une des sociétés du RESEAU STATIONS BEES implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente par la signature du devis/facture proposé par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée avec la mention "bon pour accord" ou directement par la signature des conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée et qui n’ont qu’une valeur indicative.

c) Aucune condition particulière, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires opposées par le client seront, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société́ du RESEAU STATIONS BEES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

d) Le fait que la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Article 2- Commande

a) Pour être valable, la commande ou le devis contresigné valant telle doit préciser notamment la quantité́, la marque, le type, les options et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

b) Le client accepte la conclusion de la vente par le renvoi du devis contresigné. La vente est définitive dès réception de l'acceptation par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraine pour le client acceptation des conditions de vente de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.

c) La demande d'annulation ou de modification de la commande par le client doit être envoyée, par écrit, à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée, dans les 7 jours qui suivent l'envoi de l'acceptation de la proposition faite par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée (cachet de la Poste faisant foi). La demande d'annulation ou de modification de la commande donne lieu, en ce cas, à une indemnisation de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée pour un montant égal à 30 % du montant total de la commande.

Article 3-Retrait en magasin & Livraisons

a) Le Client sera informé dès la réception des marchandises commandées par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée lors de la prise de la commande. Le Client disposera alors de 15 jours à compter de la réception de la notification pour récupérer ses achats directement dans le magasin du RESEAU STATIONS BEES concerné lors de la prise de commande. En cas d’évènement empêchant le Client de respecter ce délai, ce dernier devra contacter au plus tôt la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée. A défaut, passé le délai de 15 jours, la commande sera considérée comme annulée. Lors du retrait des marchandises, le Client devra impérativement se munir de son bon de commande et d’une pièce d’identité́ à son nom. Si le Client ne vient pas chercher lui-même la marchandise, la personne mandatée par lui devra présenter les pièces précitées, ainsi qu’une procuration écrite signée de la part du Client.

b) Le client peut demander exceptionnellement à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée la livraison de son produit (uniquement si la commande comporte au moins un vélo électrique). Cette livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande à des date et horaire convenu entre le Client et la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée.

c) Les livraisons ou retrait en magasin ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du constructeur du produit et les délais sont indiqués par la société́ du RESEAU STATIONS BEE’S concernée lors de l'acceptation de la commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des produits ou à une annulation de la commande en cours.

d) Les conditions de transport sont à la charge et de la responsabilité́ du client. Si à la demande expresse du client, la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée organise le transport, cette prestation fera l’objet d’une proposition soumise au client pour acceptation et sera intégralement refacturée indépendamment du produit. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer sans réserve par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Pour être recevables, ces constatations doivent être claires et précises et apporter des renseignements sur l'état de la marchandise et non pas sur l’emballage. Toute réserve renvoyant à une vérification ultérieure par le destinataire ("sous réserve de contrôle", "sous réserve de déballage") est non recevable.

e) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité́ du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception des produits

f) Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité́ des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

g) Les livraisons au client consommateur de vélos à assistance électrique se font conformément aux dispositions du décret 95-937 du 24 août 1995.

Article 4 - Garantie

a) Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication pendant deux ans à compter de la date de livraison. Certains produits peuvent avoir une garantie constructrice plus longue. Dans ce cas la durée de la garantie sera spécifiée au client lors de son achat. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité́ en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

b) la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une mauvaise utilisation, ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée.

Article 5 - Prix

a) Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis contresigné par le client et dont l’acceptation a été́ adressée à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Selon la législation, les prix des magasins du RESEAU STATIONS BEES sont indiqués hors taxe et il est fait mention sur ses tarifs et devis du taux de TVA en vigueur.

b) Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.

c) Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Sauf accord écrit de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée, les frais de port et les frais engendrés par le conditionnement des produits sont toujours à la charge du client et payables dans les mêmes conditions que les produits eux-mêmes.

Article 6 - Conditions de paiement

a) Le client doit s’acquitter du prix indiqué au devis lors de la commande, à moins que la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée n'accorde par écrit d'autres conditions de paiement.

b) En cas de défaut de paiement dans les quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée qui pourra demander, en référé́, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité́ fixée forfaitairement à 2%.

c) Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Article 7 - Transfert de la propriété́ et des risques

a) Par exception à l’article 2, il est formellement convenu que les marchandises objet d’une facturation restent la pleine et entière propriété́ de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée jusqu’au paiement intégral du prix qui doit intervenir selon les conditions prévues précédemment à l'article 6.

b) Sauf stipulation écrite contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Si à la demande expresse du client, la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée organise le transport, les risques sont transférés au transporteur dès que le matériel quitte l’usine ou le point de vente.

Article 8 - Force majeure

La société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée se réserve la faculté́ de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements indépendants de sa volonté́ tels que notamment grève, incendie, inondation, canicule, gel, blocage des voies de communication, bris de machine...

Article 9 - Correspondance

Tout avis ou communication entre les parties qui interviendra au titre du présent contrat devra se faire par écrit. Les communications par télécopie ou courriel devront immédiatement être confirmées par courrier.

Article 10 - Validité́ des conditions générales de vente

Au cas où un article des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité́ des autres articles et de l’ensemble des conditions générales de vente n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties se concerteront aux fins de substituer à l’article nul un article qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques de la vente.

Article 11 - Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Article 12 – Juridiction et Tribunal compétents

Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans toutes leurs dispositions au droit français. Tout litige ou toute contestation relative aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun, sauf si le client a contracté en qualité́ de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera alors celui figurant sur sa confirmation de réservation, son devis ou sa facture.

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Article 15 : Integralité

Fait à Aix en Provence, Le 11 Août 2023